Coût du travail et exclusion : Les 35 heures en question PDF

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Cet ouvrage a pour but de fournir aux personnes confrontées à la mise en place des 35 heures – surtout les chefs d’entreprise – les éléments indispensables pour en saisir les circonstances et les enjeux. Il veut montrer qu’une mauvaise application de la loi risque de favoriser les salariés en place au détriment des chômeurs, des exclus et de la compétitivité des entreprises. « Copyright Electre »

La législation européenne fait obligation d’un contrat écrit. Mais en France il est admis que le premier bulletin de salaire en fasse office. En l’absence de contrat écrit, le contrat de travail est présumé par la jurisprudence à durée indéterminée et à temps complet, en référence à la durée légale hebdomadaire, 35 heures. C’est le juge dans un arrêt de 1954 qui retient comme critère de distinction du contrat de travail, l’existence d’une subordination juridique. La subordination juridique c’est le fait que l’employeur va pouvoir diriger l’activité du salarié et lui donner des ordres pour le faire. Ce critère qui est retenu par la jurisprudence se distingue d’un autre critère retenu avant celui de la dépendance économique d’une partie au contrat envers l’autre. Le règlement intérieur et la convention collective doivent être présentés lors de la signature du contrat, un exemplaire de cette dernière doit même parfois être remis au salarié.

Article détaillé : Clauses du contrat de travail en France. Le contrat de travail peut être très succinct et limité aux points ci-dessus, la loi et la convention collective fixant un grand nombre de points. Mais il contient en général des clauses supplémentaires. L’article L1221-23 de la lois du 25 juin 2008 : précise que la période d’essai et la possibilité de la renouveler ne se présument pas. Elles sont expressément stipulées dans la lettre d’engagement du contrat de travail.

L1221-21 de la loi du 25 juin 2008 : précise que la durée de la période d’essai, renouvellement compris, ne peut pas dépasser 4 mois pour les ouvriers et employés, 6 mois pour les agents de maîtrise et technicien et 8 mois pour les cadres. Article détaillé : contrat à durée indéterminée. De manière générale, une modification du contrat de travail ne peut se faire qu’avec l’accord de l’employé. La question qui se pose dès lors est de savoir ce qui relève de la matière contractuelle et ce qui ne relève que des conditions de travail, qui peuvent être modifiées, elles, unilatéralement par l’employeur.

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