Dictionnaire de la réforme (Documents) PDF

Jean-Baptiste le Dall, Avocat, Docteur en droit anime et dictionnaire de la réforme (Documents) PDF l’un des rares cabinets de niche tourné vers le droit automobile. La Jurisprudence automobile », Maître le Dall est également vice-président de l’Automobile Club des Avocats. Réforme de la prescription : quels changements en droit pénal routier? Une réforme de la prescription en matière pénale vient d’être adoptée dans la plus grande indifférence générale.


 » La réforme est la volonté de faire évoluer la société, il y faut un peu d’art. On ne change pas contre le sentiment commun. On doit commencer par convaincre.

Pourquoi changer, que changer?

Aujourd’hui, chacun le perçoit, un monde est en train de disparaître, un autre le remplace, de profondes réformes se révèlent nécessaires dans notre pays. Le moment est venu de revoir ses structures, sans aucun tabou, sans idée préconçue, avec courage. Aucun domaine n’échappe à cette remise en cause, ni l’institutionnel, ni le politique, ni l’économique, ni le social, ni le militaire, ni le régional, ni l’européen, ni l’international.

Pour autant, faut-il tout changer? Certes pas, mais tantôt innover, tantôt maintenir ce qui existe, tantôt reconstruire ce qui a été détruit. La réforme n’est pas la boulimie du mouvement, le bouleversement continuel, le vertige permanent infligés à une société. Aucune n’y a jamais résisté.

Que tout ne soit pas possible à la fois ne doit pas nous inciter à ne rien faire. Sombrer dans l’inertie tranquille, par peur de prendre trop de risques, annoncerait la fin. L’intérêt de notre pays pousse à l’action, il faut choisir: la réforme ou le déclin. Le reste est sans importance. « 
E.B.

Et s’il est vrai que tout à chacun n’a pas forcément une âme de grand criminel ou de fourbe délinquant, personne n’est à l’abri d’une verbalisation pour une infraction au Code de la route ou même de poursuites pénales dans le cadre d’un délit routier. Les délais de prescription ont été multipliés par deux par le législateur pour les crimes et les délits. Si l’on peut comprendre le souhait du législateur de permettre la poursuite de certaines infractions, si l’on peut entendre les commentaires de certains expliquant qu’une évolution était nécessaire pour tenir compte de l’allongement de la durée de vie, de l’amélioration des techniques de la police scientifiques, l’augmentation du délai de prescription, en matière de délinquance routière, interpelle. Et c’est, pour chacun de ces délits, la perspective d’un retrait de 6 points, et peut-être l’invalidation du permis de conduire alors que la situation du conducteur aurait grandement évolué depuis les faits. C’est ce que prévoit désormais l’article 8 du Code de procédure pénale. L’action publique des délits se prescrit par six années révolues à compter du jour où l’infraction a été commise.

L’article 9, lui, n’évolue pas : « Art. L’action publique des contraventions se prescrit par une année révolue à compter du jour où l’infraction a été commise. Les conducteurs seront, bien évidemment, plus concernés par la prescription en matière contraventionnelle que par la prescription délictuelle, et ceci s’avérera d’autant plus vrai que l’allongement de cette dernière à six ans devrait largement en diminuer les possibilités d’application. Ces conducteurs pourront, de ce point de vue, se satisfaire de l’absence de changement en matière de prescription contraventionnelle. On rappellera, néanmoins, qu’il ne suffit pas qu’il se soit écoulé une année depuis la commission des faits pour que la prescription soit acquise.

Un certain nombre d’actes d’instruction ou de poursuite, dits interruptifs vont faire partir un nouveau délai de prescription. Et la plupart de ces actes ne seront pas portés à la connaissance du conducteur. La contestation du conducteur n’interrompt pas mais les suites de cette contestation : oui. On rappellera que ce mécanisme de prescription avec ces actes interruptifs est identique en matière contraventionnelle et délictuelle, et on comprendra aisément, dès lors, que la prescription est une chose que l’on risque désormais de ne croiser que très rarement en matière de délinquance routière. Abonnez-vous pour être averti des nouveaux articles publiés. Comment fonctionne un permis de conduire probatoire obtenu avant le 1er janvier 2008 ?

Comment fonctionne un permis de conduire probatoire obtenu après le 1er janvier 2008 ? Quand récupère-t-on les points de son permis de conduire ? Quand retire-t-on les points sur le permis de conduire ? Quand peut-on faire un stage de récupération de points ? A quoi correspondent les courriers de perte de points du permis de conduire ?

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