Droit des sûretés et garanties du crédit PDF

Elle vise à combattre la chute des investissements en Afrique en proposant un cadre juridique commun dans le domaine économique et du droit des affaires. L’OHADA a été créée dans un contexte de crise économique aigüe et de chute drastique du niveau des investissements en Afrique, l’insécurité juridique et judiciaire étant alors identifiée comme cause majeure de défiance des investisseurs. Par l’ampleur du champ matériel couvert droit des sûretés et garanties du crédit PDF la technique législative utilisée, l’OHADA apparaît comme l’une des expériences d’intégration juridique la plus aboutie.


Instrument majeur de la vie des affaires, les sûretés sont d’une grande diversité. Leur régime est parfois complexe et leur efficacité en grande partie liée au sort qui leur est réservé en cas d’ouverture d’une procédure collective. Ni trop concis, ni trop développé, ce manuel offre une présentation claire des différentes sûretés personnelles et réelles. Les références permettent aux étudiants et aux praticiens d’en faire un instrument utile pour la préparation de leurs travaux dirigés et de leurs dossiers. Rédigé à travers une vision pragmatique de la matière, il permet de mesurer l’efficacité des différentes garanties. Cette nouvelle édition intègre les dernières évolutions jurisprudentielles tout particulièrement importantes concernant le cautionnement, qu’il s’agisse du formalisme, du principe de proportionnalité ou de la responsabilité bancaire. L’ouvrage est devenu une référence pour tous ceux qui passent les concours de l’école des avocats, de la magistrature, du notariat, ou qui suivent l’enseignement à distance.

Elle est présidée par le chef de l’État ou de Gouvernement dont le pays assure la présidence du Conseil des ministres de la Justice et des Finances. Justice ainsi que les ministres des Finances de chaque État Partie. Organe délibératif et de décision, il se réunit au moins une fois par an. Il assiste le Conseil des Ministres et est chargé de la préparation du programme annuel d’harmonisation du droit des affaires ainsi que des projets d’Actes uniformes. Composée de treize juges élus pour un mandat de sept ans non renouvelable, la CCJA assure l’interprétation et l’application communes du Traité, des Règlements pris pour son application et des Actes uniformes.

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