Le contentieux des dommages de travaux publics PDF

Le Conseil d’Le contentieux des dommages de travaux publics PDF comprend 231 membres en activité et 408 agents. Comment sont recrutés les membres ?


Et les agents du Conseil d’État ? Découvrez la justice administrative en France, son organisation et ses métiers. Informations contentieuses et actualités du Conseil d’État. Je suis heureux d’ouvrir aujourd’hui, avec vous, Monsieur le président Eydoux, cette sixième édition des États généraux du droit administratif. Ces états sont depuis leur origine consacrés à  des sujets d’intérêt commun et ils permettent de les approfondir à la lumière des réflexions conjointes des barreaux, de la doctrine et des juridictions administratives. Nous avons choisi cette année de les dédier aux procédures amiables de règlement des différends.

L’idée de développer les procédures amiables en matière administrative est si ancienne et si répétée qu’elle ressemble un peu à un serpent de mer. Alors que les procédures amiables sont un moyen de prévenir et de résoudre plus efficacement les différends, elles ont été jusqu’à présent insuffisamment développées en matière administrative. Les procédures amiables répondent pourtant aux attentes de nos concitoyens et elles concourent à la régulation globale de la demande de justice. En premier lieu, elles permettent à nos concitoyens d’exposer et de régler leurs différends avec les administrations d’une manière plus rapide et moins onéreuse, mais surtout plus souple, accessible et personnalisée. En second lieu, du point de vue des juridictions, les procédures amiables préservent et renforcent leurs capacités de jugement, en amont et en aval des procédures juridictionnelles.

Elles y contribuent de deux manières. D’une part, les procédures amiables extra-juridictionnelles préviennent l’engagement immédiat d’un procès et font de la saisine du juge l’ultime et dernier recours. Dans ce contexte, nous avons pris conscience des forces et des faiblesses des différentes procédures de règlement amiable en France. Il y a tout d’abord les procédures amiables traditionnelles, qui ne requièrent pas la médiation d’un tiers et qui prennent le plus souvent la forme de réclamations ou de recours administratifs, gracieux ou hiérarchiques. Elles constituent un « circuit court » et de proximité pour corriger rapidement des irrégularités ou, plus simplement, donner des explications et dissiper des malentendus. Des procédures amiables recourant à des tiers ont dès lors été développées, mais dans des proportions très inégales.

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