Termes de Droit fiscal PDF

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Ce glossaire de termes de droit fiscal, à jour de la loi de finances pour 2007 et de la loi de finances rectificative pour 2006, a pour principale ambition d’offrir à ses lecteurs (étudiants, universitaires, praticiens) une vision claire, synthétique et transversale des notions, mots et expressions qui constituent la terminologie spécifique de cette matière qui concerne les entreprises mais aussi les particuliers. Le choix des termes définis est nécessairement subjectif et exclut l’exhaustivité. Il permet cependant de couvrir la quasi-totalité du programme suivi par les étudiants des facultés de droit et de sciences économiques, des MSTCF et aux candidats aux examens de l’expertise comptable. Les développements proposés pour chaque mot ou expression dépassent la simple définition technique. Celle-ci est en effet, accompagnée d’explications et d’exemples afin de présenter le concept de façon dynamique et pédagogique.

Pour qu’un contribuable soit considéré comme résidant fiscalement en France, il suffit que l’un seulement de ces critères soit rempli, ces trois critères étant en effet des critères alternatifs. Les autorisations légales de prélèvements sont accordées par le Parlement, par le gouvernement lui-même et ses représentants, ou par les assemblées des collectivités locales. Article connexe : Historique de l’imposition en France. Cette section est vide, insuffisamment détaillée ou incomplète. Parce qu’il met en jeu l’État, le droit fiscal est une branche du droit public : l’État dispose en effet du pouvoir d’édicter les règles relatives à la nature et au recouvrement des divers impôts, même si la décentralisation a conduit les collectivités locales à se voir reconnaître un certain pouvoir en matière d’établissement du taux des impositions qui leur sont attribuées.

L’impôt est la contribution pécuniaire requise des particuliers par voie d’autorité, à titre définitif et sans contrepartie, dans le but d’assurer la couverture des charges publiques. L’impôt a été également défini par les lexicographes français comme étant la  contribution prélevée sur des revenus, des transactions, des produits, etc. Il n’y a pas non plus d’autres dispositions légales qui s’y oppose. Néanmoins, la mission de l’impôt étant d’assurer la couverture des charges publiques, seuls des organismes assumant une telle charge peuvent percevoir le produit des impôts. On s’interdit souvent d’envisager la délégation du recouvrement des impôts à une entreprise privée, en souvenir de l’époque révolue des fermiers généraux.

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