Termes de droit pénal et de procédure pénale PDF

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Les mots de la répression n’ont jamais été si nombreux. Les uns sont anciens et relèvent de ce qu’on pourrait appeler les  » lettres pénales classiques « , les autres sont modernes et constituent les barbarismes de la pénalisation contemporaine des rapports sociaux. Ce vocabulaire foisonnant compte d’innombrables pratiquants : tout le monde  » parle pénal « . Mais les locuteurs de cet idiome parfois rugueux le comprennent-ils toujours ? Sait-on que la  » détention préventive  » n’existe plus depuis 1970 ? Sait-on la différence entre corruption et trafic d’influence, entre atteinte sexuelle et agression sexuelle, entre meurtre et assassinat ? Sait-on que les crimes ne sont pas toujours affaire de sang versé, que l’empoisonnement n’implique pas la mort de l’empoisonné, que les inspecteurs de police ont disparu de la terminologie pénale et que le cambriolage n’en a jamais fait partie ? Très souvent employée, la langue pénale est en vérité trop souvent dévoyée : certains termes sont plus complexes qu’on le suppose, d’autres n’ont plus le sens qu’on s’entête à leur assigner, d’autres encore ressortissent au jargon. C’est la vocation de ce glossaire de dissiper les malentendus terminologiques en éclairant un champ lexical dont la précision participe de la protection de la liberté individuelle.

Un individu, sujet de droit, peut-il par sa seule volonté se constituer débiteur d’autrui, d’une personne avec laquelle il n’aurait aucune relation préexistante, peut-être même parfois avec une personne indéterminée ? La théorie de l’engagement par volonté unilatérale. Les termes de l’article 1101 du Code civil laissent entendre que la volonté individuelle ne peut engendrer une obligation que dès lors qu’elle prend la forme d’un accord entre celui qui s’oblige et celui envers lequel il s’oblige. Pour que naisse le rapport juridique, il faut le consentement du créancier et du débiteur.

Mais le déclin de la conception individualiste a conduit à des restrictions à ce principe. L’acte juridique unilatéral est l’œuvre d’une seule volonté, une personne est obligée du seul fait qu’elle veut l’être, même avant tout consentement du futur créancier. Théoriquement, l’admission de la validité de l’engagement unilatéral ne rencontre aucune impossibilité. Au regard du principe d’autonomie de la volonté, il est naturel que l’homme puisse s’engager par sa seule volonté. C’est son domaine qui prête plus à discussion. Les actes juridiques unilatéraux reconnus par la loi. En dehors des actes patrimoniaux, on retiendra cinq hypothèses dans lesquelles le législateur a retenu l’engagement unilatéral de volonté.

La société peut être instituée, dans les cas prévus par la loi, par l’acte de volonté d’une seule personne : article 1832, al. 2 du Code civil, L 11 juill. 18 de la loi du 23 juill. 2 : L’acte juridique collectif : l’acte règle. On parle d’acte règle car l’acte juridique collectif participe de la nature du règlement. La notion d’acte juridique collectif est encore relativement floue en doctrine, elle est par ailleurs assez discutée. L’acte ne résulte pas d’un accord entre deux groupes de personnes poursuivant chacun un but différent, la volonté des participants tend au même contenu, au même but.

Défini à l’article 1101 du Code civil, « le contrat est une convention dans laquelle une ou plusieurs personnes s’obligent ». La définition, empruntée à Pothier, implique que le contrat est l’espèce dans le genre qu’est la convention. Si donc tout contrat est une convention, toute convention n’est pas un contrat. La distinction entre contrat et convention ne présente pas un intérêt pratique considérable, les deux termes sont employés l’un pour l’autre dans le code civil. Ce site contient des fiches de révision consacrées au droit, à l’économie ou la science politique. Le site est utile aux étudiants mais aussi aux professionnels du droit, juriste ou avocat.

Jean-Baptiste le Dall, Avocat, Docteur en droit anime et dirige l’un des rares cabinets de niche tourné vers le droit automobile. La Jurisprudence automobile », Maître le Dall est également vice-président de l’Automobile Club des Avocats. Réforme de la prescription : quels changements en droit pénal routier? Une réforme de la prescription en matière pénale vient d’être adoptée dans la plus grande indifférence générale. Et s’il est vrai que tout à chacun n’a pas forcément une âme de grand criminel ou de fourbe délinquant, personne n’est à l’abri d’une verbalisation pour une infraction au Code de la route ou même de poursuites pénales dans le cadre d’un délit routier. Les délais de prescription ont été multipliés par deux par le législateur pour les crimes et les délits. Si l’on peut comprendre le souhait du législateur de permettre la poursuite de certaines infractions, si l’on peut entendre les commentaires de certains expliquant qu’une évolution était nécessaire pour tenir compte de l’allongement de la durée de vie, de l’amélioration des techniques de la police scientifiques, l’augmentation du délai de prescription, en matière de délinquance routière, interpelle.

Et c’est, pour chacun de ces délits, la perspective d’un retrait de 6 points, et peut-être l’invalidation du permis de conduire alors que la situation du conducteur aurait grandement évolué depuis les faits. C’est ce que prévoit désormais l’article 8 du Code de procédure pénale. L’action publique des délits se prescrit par six années révolues à compter du jour où l’infraction a été commise. L’article 9, lui, n’évolue pas : « Art. L’action publique des contraventions se prescrit par une année révolue à compter du jour où l’infraction a été commise. Les conducteurs seront, bien évidemment, plus concernés par la prescription en matière contraventionnelle que par la prescription délictuelle, et ceci s’avérera d’autant plus vrai que l’allongement de cette dernière à six ans devrait largement en diminuer les possibilités d’application.

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